Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Texte intégral
Enregistrement
34(1)Une partie à une ordonnance alimentaire pour enfant, notamment son cessionnaire, peut faire une demande conformément aux règlements pour l’enregistrer auprès du service des aliments pour enfant.
34(2)L’ordonnance alimentaire pour enfant enregistrée auprès du service peut être retirée de celui-ci conformément aux règlements.
Enregistrement
34(1)Une partie à une ordonnance alimentaire pour enfant, notamment son cessionnaire, peut faire une demande conformément aux règlements pour l’enregistrer auprès du service des aliments pour enfant.
34(2)L’ordonnance alimentaire pour enfant enregistrée auprès du service peut être retirée de celui-ci conformément aux règlements.