Accueil
English
Lois et règlements
2020, ch. 23
- Loi sur le droit de la famille
Article 34
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2021-03-01
Afficher le document à cette date
Enregistrement
34
(1)
Une partie à une ordonnance alimentaire pour enfant, notamment son cessionnaire, peut faire une demande conformément aux règlements pour l’enregistrer auprès du service des aliments pour enfant.
34
(2)
L’ordonnance alimentaire pour enfant enregistrée auprès du service peut être retirée de celui-ci conformément aux règlements.
Afficher le document à cette date
Enregistrement
34
(1)
Une partie à une ordonnance alimentaire pour enfant, notamment son cessionnaire, peut faire une demande conformément aux règlements pour l’enregistrer auprès du service des aliments pour enfant.
34
(2)
L’ordonnance alimentaire pour enfant enregistrée auprès du service peut être retirée de celui-ci conformément aux règlements.
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0